Applicables à compter du 04/07/2016
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société TRANSAKAUTO sur le site internet http://www.transakauto.com (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, l'achat ou la vente d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur préalablement à son achat ou à sa vente, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
TRANSAKAUTO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente.. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.
IDENTITE DU VENDEUR :
Dénomination sociale : S.A.S FF14 TRANSAKAUTO NICE
Capital : 10 000 Euros
Siège social : 359 Avenue Sainte-Marguerite - 06200 NICE
Numéro RCS : 801402173
Numéro d’identification à la TVA : FR 33801402173
Adresse électronique : nice1@transakauto.com
Numéro de téléphone : 04.92.01.02.07
1. LITIGES
TransakAuto Nice ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu'elle propose pour le compte de ses déposants. En cas de vices cachés soulevés par les acheteurs, le déposant - vendeur - est le seul responsable. Le déposant s'engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule.
2. INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur les contrats de dépôts ou sur les factures sont traités par informatique. conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le déposant ou l'acheteur selon le cas dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l'intermédiaire de TransakAuto Nice le déposant ou l'acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il indique par écrit à l'adresse de TransakAuto Nice.
3. MODALITES
1. Le déposant donne mandat à TransakAuto Nice de proposer à la vente pour son compte pendant une durée de 3 mois.
2. Le déposant peut vendre son véhicule par lui-même ou retirer le véhicule de la vente à tout moment. Il devra prévenir TransakAuto Nice par mail qui retirera le véhicule du déposant des annonces internet sous 48h.
3. TransakAuto Nice se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l'identité du propriétaire s'avereraient douteuse.
4. Le dépôt du véhicule n'est pas obligatoirement physique, il est dit "virtuel" car le déposant peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du dépôt.
4. DUREE
1. Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée de 3 mois reconductible. Toutefois, chacune desparties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de la période de prorogation, par fax, par email,par téléphone, par SMS; ou, à défaut par lettre recommandé avec avis de réception.
2. Une période d'exclusivité de 90 jours est acceptée par le déposant durant laquelle le déposant s'engage à retirer son ancienne annonce du site internet leboncoin.fr, à compter de la signature du mandat de vente.
5. PRIX
1. Le prix de mise en vente initial du véhicule confié en dépôt est déterminé par le déposant. TransakAuto Nice peut conseiller le déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule en fonction du prix réel du marché constaté.
2. Le déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.
3. En accord avec le déposant, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial une fourchette de prix à l'intérieur de laquelle TransakAuto Nice pourra librement proposer à la vente le véhicule déposé.
6. REGLEMENT
1. L'acheteur signe un compromis de vente (bon de réservation) et dépose un chèque d'arrhes à l'ordre TransakAuto Nice.
2. Au moment de la vente, l'acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque de banque à l'ordre du déposant (vendeur). TransakAuto Nice retournera à l'acheteur son chèque d'arrhes.
3. L'acheteur règle à TransakAuto Nice ses prestations (frais de mise à la route, carte grise, garantie, financement, etc...) sous forme de chèque de banque.
En cas de rupture du bon de réservation par le déposant après que celui-ci ait donné son accord écrit à TransakAuto Nice, le déposant s'engage a payer les honoraires de TransakAuto Nice d'un montant de 800€ (huit cent Euros).
7. RESILIATION DU CONTRAT
TransakAuto Nice se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à TransakAuto Nice volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de dépôt et qui le rendrait impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par TransakAuto Nice. Dans ce cas, le dit contrat serait annulé purement et simplement.
8. GARANTIE
TransakAuto Nice peut proposer à l'acheteur une garantie sur le véhicule acheté. Son montant, sa durée et son étendue seront choisis selon les conditions du partenaire choisit. TransakAuto Nice se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas à ses critères de selection.
9. DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Les frais de sorties du véhicule comprennent le nettoyage, l'inscription ARGOS, les frais de courtage pour établir la nouvelle carte grise et 20L de carburant.
Tout acheteur d'un véhicule en dépôt fera son affaire personnelle des formalités administratives s'il refuse de régler les frais de sortie du véhicule. Les frais accessoires notamment de remise en état sont également à la charge de l'acquéreur.
10. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal d'instance.